Conditions Générales d’Affaires : Standard DAS INFRASTRUCTURE SA (CH)
Les présentes Conditions Générales d'Affaires (« CGA ») s'appliquent à la fourniture de prestations de services ainsi que les conditions de mise à disposition et d’utilisation des Services proposés par DAS INFRASTRUCTURE SA à ses clients sur la base contractuelle des présentes CGA - CONTRAT.
Définitions
Client – partie au contrat avec DAS INFRASTRUCTURE SA utilisant les services proposés par DAS INFRASTRUCTURE SA (ci-après dénommée DASI).
DAS INFRASTRUCTURE SA – société de droit suisse basée dans le canton de Genève et qui fournit les prestations de services et/ou met à disposition les services au Client.
Personnes de DAS INFRASTRUCTURE SA – toutes les personnes physiques et morales mentionnées ci-après:
- DAS INFRASTRUCTURE SA avec siège à Genève,
- les prestataires de services qui fournissent des produits et/ou services à la société DAS INFRASTRUCTURE SA y compris les prestataires informatiques, qui n’ont aucune implication directe dans la fourniture des services.
Auxiliaires – toutes les autres personnes qui ne sont pas déjà mentionnés en tant que Personnes de DAS INFRASTRUCTURE SA ci-dessus et auxquels DAS INFRASTRUCTURE SA recourt pour la fourniture des prestations de services.
Services – les prestations de services que DAS INFRASTRUCTURE SA s'engage à fournir ainsi que sur le site Internet : wwww.geniuscount.com
Champ d'application
1a. Les présentes CGA sont applicables dès l’acceptation contractuelle des CGA. DAS INFRASTRUCTURE SA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGA et ses éventuelles annexes.
1b. Pour utiliser les Services de DASI, vous devez accepter les présentes Conditions Générales d’Affaires. Nous vous invitons à les lire attentivement. Si vous ne les comprenez pas ou si vous ne les acceptez pas, même partiellement, vous ne devez pas utiliser les Services proposés par DASI. Les CGA liées à des Services sont considérées comme acceptées par le Client lorsqu’elles ont été acceptées par l’un des Utilisateurs de son Organisation.
1c. DASI met à disposition des liens vers d'autres sites Internet qui ne sont pas sous sa gestion. Le Client reconnaît que DASI n'a aucun contrôle sur le contenu de ces sites et que les présentes CGA ne régissent pas ces sites.
1d. Le Contrat reste applicable indépendamment de toute suppression ou ajout de Services, ou de l'entrée en vigueur de nouvelles CGA. La résiliation définitive de l’Organisation entraîne la résiliation du Contrat en son entier.
1e. Il appartient au Client de se procurer le matériel informatique ou de télécommunication éventuellement nécessaire dans le cadre de l’utilisation d’un Service. Les coûts relatifs à cette acquisition, mise à disposition, utilisation et maintenance de ce matériel sont à la charge du Client et aucune garantie n’est donnée par DAS INFRASTRUCTURE SA quant à la compatibilité de ce matériel avec les Services commandés par le Client.
Equipe de travail
2. Les personnes qui participent à la fourniture des prestations de services constituent l'équipe de travail (« Équipe de travail »).
Marketing
3. En l'absence de clause contraire dans la Convention, DAS INFRASTRUCTURE SA peut dans un but de marketing, pour des publications ou à titre de références, rendre accessible au public le fait qu'elle a exécuté pour le Client des travaux, sauf dans le cas où le Client est une personne privée. En plus du nom du Client, DAS INFRASTRUCTURE SA a le droit de révéler de façon générale la nature des prestations de services fournies. Des indications plus étendues peuvent être faites si elles sont déjà devenues publiques conformément à la loi, ou si DAS INFRASTRUCTURE SA y a été autorisée par écrit par le Client.
Services
4. DAS INFRASTRUCTURE SA s'engage à : Maintenir, autant que faire se peut, en état de fonctionnement l'Infrastructure ; Intervenir dans des délais raisonnables en cas d'incident non consécutif à une mauvaise utilisation du Service concerné par le Client.
5. Sans l'accord écrit préalable de DAS INFRASTRUCTURE SA, le Client n'a pas le droit de citer ni de reproduire ni d'utiliser d'une quelconque autre manière le nom et le logo de DAS INFRASTRUCTURE SA et de ses marques (par exemple : GeniusCount).
Confidentialité des informations
6. DAS INFRASTRUCTURE SA peut dans le cadre de la fourniture de ses prestations de services obtenir des pièces ou informations confidentielles sur le Client (« Informations Confidentielles »). A leur sujet, DAS INFRASTRUCTURE SA observe les prescriptions légales. DAS INFRASTRUCTURE SA a le droit de divulguer des Informations confidentielles si elle y est obligée par la loi ou par des décisions de l'autorité.
De plus, pour autant qu’elle s’assure que ces personnes soient soumis à un devoir de confidentialité légal ou contractuel, DAS INFRASTRUCTURE SA peut transmettre des Informations Confidentielles à :
-
à des Personnes de DAS INFRASTRUCTURE SA :
- dans la mesure nécessaire à la fourniture des prestations de services ;
- à des fins de soutien administratif et professionnel pour autant que DAS INFRASTRUCTURE SA considère ce support comme approprié ;
- dans la mesure nécessaire à l'exécution de contrôles de qualité ;
- aux Auxiliaires dans la mesure nécessaire à la fourniture des prestations de services ;
- à ses assureurs ou à ses conseillers juridiques dans le cadre de questions relatives à la responsabilité professionnelle.
7. Dans le cadre de son organisation, DAS INFRASTRUCTURE SA peut échanger avec des Personnes de DAS INFRASTRUCTURE SA des données de base relatives aux mandats, limitées toutefois aux noms des clients, à leurs personnes et adresses de contact, au but général des services à rendre, à l'appréciation des risques encourus de ce fait et aux informations financières concernant lesdits services
Protection de la propriété intellectuelle et industrielle
8. Les droits d'auteur et les autres droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les résultats des travaux, comme p. ex. des documents, du Know how, des analyses ou des programmes informatiques, ainsi que des méthodes et des processus de travail, appartiennent intégralement à DAS INFRASTRUCTURE SA.
9. DAS INFRASTRUCTURE SA accorde au Client un droit d'utilisation illimité dans le temps, non-transmissible et non-exclusif des Résultats des Travaux pour son usage propre, tel qu'il est défini dans les dispositions des présentes CGA.
10. DAS INFRASTRUCTURE SA a le droit d'utiliser les connaissances généralement exploitables, le Know how, les données, les expériences et les compétences qu'elle a acquises lors de la fourniture des prestations de services dans ses activités pour d'autres clients, de poursuivre leur développement et d'en faire profiter d'autres personnes de DAS INFRASTRUCTURE SA.
Modalités de paiement
11. Les paiements peuvent être effectués par carte de crédit et virement bancaire. DAS INFRASTRUCTURE SA se réserve le droit de limiter les moyens de paiement disponibles au cas par cas. En cas de paiement par carte de crédit, le Client déclare et garantit qu'il est autorisé à utiliser la ou les cartes de crédit qui pourront être débitées pour le paiement des Services de DAS INFRASTRUCTURE SA liés au Client. En cas de paiement par Virement bancaire, les frais de virement sont dépendants de la banque émettrice de l’ordre. Ces frais ne peuvent pas être mis à la charge de DAS INFRASTRUCTURE SA et ne doivent pas imputer le montant lié au paiement de la facture. Le Client est averti que le traitement des Virements bancaires peut prendre jusqu’à 10 jours ouvrables. Il est, dès lors, de sa responsabilité de prendre en compte le temps de traitement lorsqu’il effectue le virement.
12.a. Pour les Services payants, l'exécution des tâches ne commence qu'après réception du montant sur le compte bancaire de DAS INFRASTRUCTURE SA et le Client n'a aucun droit à l'exécution tant que le paiement n’a pas été reçu en totalité.
12.b. Les prix des Services facturés au Client sont ceux en vigueur au moment de la facturation, tels que publiés sur le Site Internet de DAS INFRASTRUCTURE SA. En fonction des Services, DAS INFRASTRUCTURE SA peut soumettre des propositions tarifaires différentes (prix forfaitaire mensuel, par trimestre, annuel, prix à l’usage, achat de crédits) auxquelles peuvent être associées, selon les cas, une durée d’engagement et/ou de facturation spécifiques. 12.c. DAS INFRASTRUCTURE SA facture, selon les prescriptions applicables, la TVA à hauteur des montants fixés par les dispositions légales 12.d. DAS INFRASTRUCTURE SA peut modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis, en publiant une nouvelle structure de prix sur son Site et / ou en notifiant par courrier électronique le Client. Les changements de prix sont applicables immédiatement aux nouvelles commandes ou lors du renouvellement des Services pour une nouvelle période. 13.a. Lors de l’utilisation d’une application, d’un module ou une option complémentaire facturé, le montant supplémentaire sera facturé pour chaque cycle de facturation du Service concerné tant que l’application, le module ou l’option complémentaire sont actifs. Certaines applications complémentaires, certains modules complémentaires et certaines options peuvent nécessiter un paiement initial pour leur activation. Le Client peut acheter des Crédits pour l’utilisation de certains Services. Les Crédits achetés non utilisés sont reportés chaque mois sans expiration. En cas de résiliation d’un Service concerné par des Crédits, les Crédits seront définitivement supprimés et non remboursés. Le Client reconnaît que les Crédits ne sont pas assimilables à un compte bancaire et que le solde ne génère ni frais de gestion ni intérêts créditeurs pour le Client. Les Crédits pourront être utilisés par DAS INFRASTRUCTURE SA pour compenser un défaut de paiement éventuel du Client sur des commandes dont le paiement n’a pas été effectué dans les 30 jours nets de la date de la facture 13.b. Les paiements des prestations de Service ne sont pas remboursables en cas d'interruption du Service due à un cas de force majeure ou à d'autres causes extérieures autres que la responsabilité exclusive de DAS INFRASTRUCTURE SA.
14. Lorsque les CGA sont conclues avec plusieurs clients, ils sont codébiteurs solidaires de DAS INFRASTRUCTURE SA.
15. Le Client débiteur de prétentions d'honoraires, de frais, de services payants et de débours de DAS INFRASTRUCTURE SA ne peut compenser sa dette qu'avec des créances contre DAS INFRASTRUCTURE SA non contestées ou ayant force de chose jugée.
16. Exception faite des demandes d’avance payables à réception, les factures sont payables à 30 jours nets de la date de la facture. Les payements doivent être effectués en francs suisses sur le compte bancaire indiqué par DAS INFRASTRUCTURE SA.
Obligations de coopération et responsabilité du Client
17.a. Le Client met à disposition de DAS INFRASTRUCTURE SA en temps utile et sans avoir à y être spécialement invité tous les documents et toutes les informations nécessaires à la fourniture des prestations de services. De plus, le Client informe DAS INFRASTRUCTURE SA en temps utile sur les événements et les circonstances qui peuvent être déterminants pour la fourniture des prestations de services. Cela vaut également pour tous documents, toutes informations, tous événements ou toutes circonstances qui ne deviennent déterminants qu'au cours du déroulement de la fourniture des prestations de services.
17.b. DAS INFRASTRUCTURE SA part de l'idée que les informations et documents mis à sa disposition sont exacts, conformes aux lois et complets. Sur requête, le Client remettra également à DAS INFRASTRUCTURE SA une confirmation écrite relative à leur exactitude, à leur intégralité et à leur conformité légale.
17.c. Pour activer le compte d’un Client et/ou pour l’ajout d’un Utilisateur, DAS INFRASTRUCTURE SA est en droit d’obtenir du Client des documents d’indentifications, des attestations d’enregistrements aux administrations (par exemple et non limité au Registre du Commerce, caisses de compensation, TVA, administrations publiques, etc.). Le Client accepte de coopérer sans réserve, à la première demande, de manière complète et professionnelle aux requêtes de DAS Infrastructure SA.
18. Le Client doit disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues par le présent Contrat.
Dans le cadre de l'utilisation des Services, le ou les Responsable légal/légaux de l’Organisation assume /nt l’entière responsabilité des actions, modifications, ou paramétrages réalisés au sein de l’Organisation par l’ensemble des Utilisateurs. Il est, de ce fait, de sa/leur obligation et responsabilité de s’assurer que l’ensemble des Utilisateurs prennent connaissance et acceptent les Conditions générales qui régissent l’utilisation des Services auxquels ils ont accès.
Dans le cas où un Client ajoute un ou plusieurs Utilisateurs avec le statut « Responsable légal » depuis la Console d'Administration, ces nouveaux Utilisateurs deviendront co-titulaires de l’Organisation et seront solidairement engagés à l'égard de DAS INFRASTRUCTURE SA pour toute obligation dans le cadre du présent Contrat. DAS INFRASTRUCTURE SA rend attentif le Client qu'un second Utilisateur qui aurait le statut « Responsable légal » peut, depuis la Console d'Administration et à tout moment, devenir, s'il le souhaite, le seul Responsable légal du présent Contrat après suppression/retrait des autres Utilisateurs avec le statut « Responsable légal » avec toutes les conséquences qui pourraient en découler.
Le Client s'engage à garder secrets tous ses mots de passe, clés numériques et toutes les données sensibles permettant d'utiliser ou d'accéder à ses Services. Le Client devra informer DAS INFRASTRUCTURE SA lorsqu’il reçoit des informations sur des personnes non autorisées ayant accès à de telles informations ou s’il a des raisons de soupçonner une utilisation non autorisée d’un ou plusieurs de ces Utilisateurs. Si des tiers non autorisés utilisaient les Services de DAS INFRASTRUCTURE SA à travers l’Organisation du Client, il en serait de la seule responsabilité de ce Dernier. DAS INFRASTRUCTURE SA peut bloquer l'accès à une Organisation s'il y a des raisons suffisantes de supposer qu’elle est utilisée par des personnes non autorisées. DAS INFRASTRUCTURE SA informera sans délai le Client de toute mesure prise.
Le Client sera seul responsable pour toute perte, y compris les dommages indirects, accidentels, spécifiques ou consécutifs, encourus par chaque partie en raison de la perte, le vol, de la divulgation non autorisée, d’une manipulation non autorisée, d’une altération, d’une privation de jouissance ou de tout autre compromission concernant les identifiants ou mots de passe utilisés par le Client ou ses Utilisateurs.
En soumettant une commande en ligne pour un Service, le Client reconnaît avoir préalablement vérifié l'adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu de DAS INFRASTRUCTURE SA, si besoin, toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au Contrat en connaissance de cause.
Support de DAS INFRASTRUCTURE SA
19. DAS INFRASTRUCTURE SA met à disposition du Client un service d'assistance technique et administratif disponible en français, anglais et espagnol. Ce service, surtaxé, est joignable par téléphone au prix de CHF 3.- par minute et par courrier électronique (minimum CHF 10.- Hors Taxes pour la lecture du courrier électronique et au minimum CHF 180.- Hors Taxes par heure pour la formulation des réponses). Les coûts relatifs au support par courrier électronique sera facturé au Client. Malgré les horaires indiqués sur le Site, le service d’assistance peut être, à tout moment, rendu indisponible par DAS INFRASTRUCTURE SA pour toute raison qu’elle jugera nécessaire. DAS INFRASTRUCTURE SA s’efforcera alors d’informer les Clients sur les différents supports du service d’assistance. Une assistance technique et/ou administrative n'est apportée qu'aux personnes enregistrées en tant que Client, Utilisateurs ou mentionnées comme contact technique autorisé. Les renseignements communiqués le sont sur la foi des indications et des demandes formulées par le Client et ne peuvent pas engager la responsabilité de DAS INFRASTRUCTURE SA en cas de dommage subi par le Client. DAS INFRASTRUCTURE SA ne rembourse aucuns frais liés aux communications avec son service d'assistance. Aucune assistance technique ou administrative n’est apportée au Client, ainsi qu’à tout représentant de ce Dernier, sur les réseaux sociaux, quels qu’ils soient. Toute demande d’assistance doit être effectuée par l’un des supports d’assistance tels que décris dans le premier alinéa de cet article. Le Client, ainsi que tout représentant de ce Dernier, s'engage à adopter une conduite adéquate, cordiale et respectueuse dans ses relations avec l'équipe du support de DAS INFRASTRUCUTRE SA. DAS INFRASTRUCUTRE SA se réserve le droit de ne pas répondre aux demandes des Clients et/ou d’initier immédiatement une procédure de résiliation pour manquement en cas de comportement injurieux, insultant ou humiliant. De plus, DAS INFRASTRUCUTRE SA se réserve le droit de poursuivre le Client en justice et s’autorise, dans ce cadre, à révéler tout moyen de preuve, tel que décrit à l’article « Convention de preuve », qu'elle jugerait utile (extraits de communication avec le Client, captures d'écran, emails, enregistrements de télécommunication, etc.).
Communication et échange de données
20. DAS INFRASTRUCTURE SA peut, par le biais d'une liaison directe ou par accès distant à l'infrastructure du réseau du Client, communiquer ou échanger des données non codées avec le Client, par exemple au moyen d'applications et de protocoles tels que des courriers électroniques, des FTP, Telnet et autres, au moyen de supports de données tels que des clés USB, disquettes, CD et DVD. Le Client accepte les risques impliqués par ces procédés (y compris les risques inhérents à un accès non autorisé aux données ou à une entrée illicite dans des infrastructures de réseau, à des falsifications, à des virus, à des codes malicieux ou à d'autres évènements dommageables).
21. DAS INFRASTRUCTURE SA peut, dans le but d'exécuter les prestations de services, utiliser des logiciels et des serveurs exploités par DAS INFRASTRUCTURE SA et/ou des Personnes de DAS INFRASTRUCTURE SA et/ou des tiers.
Connaissances non attribuables à l'Équipe de Travail
22. Le Client ne peut escompter, ni présumer, ni non plus tenir pour acquis que les membres de l'Équipe de Travail ont connaissance d'informations par d'autres Personnes de DAS INFRASTRUCTURE SA qui ne font pas partie de l'Équipe de Travail.
Conditions d’utilisation des services proposés par DAS INFRASTRUCTURE SA
23. En acceptant les présentes, le Client reconnaît que tout échange d’informations entre les parties doit se faire exclusivement par courrier électronique. Tout autre moyen de notification, mise en demeure et autre communication prévue dans les CGA est réputé avoir été valablement délivré s'il est adressé :
- Au Client : par lettre recommandée avec accusé de réception
- A la société DAS INFRASTRUCTURE SA: par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : DAS INFRASTRUCTURE SA, Route de la Gare-de-Satigny 53, 1242 Satigny – Suisse.
24. DAS INFRASTRUCTURE SA fournit au Client une plate-forme numérique à distance. Le Client sera en mesure, par exemple, d’opérer des actions permettant de générer des documents, des listes, des données, des informations qu’il sera en mesure d’enrichir, de convertir, d’appliquer des fonctions de calculs numériques, d’effectuer des analyses de données, de créer et/ou utiliser et/ou appliquer des règles d’automatisation et de télécharger les données.
Le Client supprime lui-même manuellement les fichiers qu’il souhaite supprimer. DAS INFRASTRUCTURE SA s’engage à transmettre les données de connexion via https. En cas de résiliation du CONTRAT, les fichiers sont supprimés du site Internet après la période de résiliation.
Il appartient au Client d’être attentif sur les conséquences du partage de fichiers. Le Client est le seul responsable des fichiers chargés et/ou téléchargés. DAS INFRASTRUCTURE SA ne revendique aucun droit de propriété sur les fichiers transmis par le Client.
Le Client peut uniquement transférer des fichiers qui lui appartiennent ou s'il est explicitement autorisé à le faire.
Le Client doit disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaire à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues par le présent Contrat.
25. Lorsque le Client utilise les Services pour le compte d’un tiers, il déclare et garantit à DAS INFRASTRUCTURE SA d’avoir le pouvoir et la capacité nécessaires pour représenter et engager le tiers dans les conditions prévues au Contrat. Le Client est responsable de toutes les réclamations résultant d'une violation des conditions contractuelles par le tiers et doit indemniser DAS INFRASTRUCTURE SA en totalité de toutes les réclamations résultant de l'utilisation du service par les tiers.
Le Client ne tentera pas d’obtenir un accès non autorisé à un service ou à un contenu ou à des systèmes ou réseaux associés. Le Client accepte également de ne pas obtenir ou tenter d'obtenir des documents ou des informations par tout moyen non intentionnellement mis à disposition par DAS INFRASTRUCTURE SA.
Toute utilisation du Service en violation du présent Contrat par le Client, qui pourrait menacer la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité de nos services, peut entraîner une suspension immédiate du Service.
Le Client s'engage à utiliser les Services dans les cadres des législations en vigueur applicables. En cas de plainte ou en cas d’interprétation, en toute bonne foi, par DAS INFRASTRUCTURE SA de commission d'un délit sur le Contenu notamment, mais à titre non exhaustif: « Fraude, criminalité informatique, blanchiment d'argent, violation de secrets d'affaires, actes d’espionnage, falsification de documents, violences et menaces contre les autorités et les fonctionnaires, jeux non autorisés, participation à un acte criminel (collaboration, incitation, aide et complicité), ou diffusion ou mise à disposition de Contenus contraires au droit pénal ou civil, représentations de violence, pornographie dite douce et dure, pédopornographie, incitation à troubler la paix publique, atteinte à la liberté de religion et de culture, discrimination raciale, diffamation, pédophilie, antisémitisme, ou encore de Contenus incitant à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur religion, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap, atteinte à la vie privée, etc., ou utilisation illicite ou abusive de Contenus (par exemple utilisation frauduleuse de Contenus ou utilisation de Contenus faite en violation de droits appartenant à des tiers tels que droits de la personnalité, droits d'auteur, brevets ou marques ou autres droits de propriété intellectuelle)» de la part du Client, DAS INFRASTRUCTURE SA sera en droit de procéder à la suspension immédiate, sans préavis et sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels DAS INFRASTRUCTURE SA pourrait prétendre, d'une partie ou de la totalité des Services fournis en exécution du Contrat, à la désactivation de l’Organisation et/ou à la résiliation du Contrat aux torts du Client. DAS INFRASTRUCTURE SA informera alors le Client par e-mail des actions entreprises et des motifs sous-jacents
Le Client respectera les droits de propriété de DAS INFRASTRUCTURE SA sur le site Web et les logiciels utilisés pour fournir le Service (les droits de propriété comprennent, sans s'y limiter, les brevets, marques de commerce, marques de service, secrets commerciaux, droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle). Seuls les actifs de la marque DAS INFRASTRUCTURE SA peuvent être utilisés conformément au présent Contrat.
DAS INFRASTRUCTURE SA ne saurait être tenue pour responsable du Contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit. DAS INFRASTRUCTURE SA ne peut que mettre en garde le Client sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d'activités illicites sur les Services et dégager toute responsabilité solidaire sur l'utilisation des données mises à la disposition des internautes par le Client. Il en est de même si le Client pratique volontairement ou involontairement le spamming ou toute activité d'intrusion ou de tentative d'intrusion à partir du Service (à titre non exhaustif : scan de ports, sniffing, spoofing, etc.) de manière avérée.
Le Client s'engage à défendre, indemniser et tenir à couvert DAS INFRASTRUCTURE SA, ainsi que toutes les personnes impliquées dans la prestation des Services concernés en ce qui concerne toutes les réclamations, demandes, responsabilités, coûts et/ou dépenses résultant d'une utilisation illégale du Service ou de son contenu.
Tout logiciel de Produits Tiers proposés au Client dans le cadre des Services mis à sa disposition par DAS INFRASTRUCTURE SA le sera sur la base des conditions de licence standard du tiers concerné. DAS INFRASTRUCTURE SA ne pourra être tenue responsable de Produits Tiers, y compris en ce qui concerne des failles de sécurité, des incompatibilités, des erreurs techniques ou des instabilités. DAS INFRASTRUCTURE SA n’offre aucune garantie sur les Produits Tiers et le Client qui utilise un Produit Tiers le fera sous sa seule responsabilité. Il devra s’assurer notamment qu’ils sont adaptés à ses besoins et aux fins pour lesquelles ils sont utilisés.
Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n'ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourrait être mis à la charge de DAS INFRASTRUCTURE SA, si sa responsabilité était engagée, serait limité au montant de CHF 0.05 (CINQ CENTIMES DE FRANC SUISSE).
DAS INFRASTRUCTURE SA peut mettre à disposition des Clients des versions Bêta (ouvertes ou fermées) de ses Services en cours de développement ou d’amélioration. Il est entendu par version Bêta, la version d’essai d’un Service avant que ce dernier ne soit mis à disposition des Clients à large échelle. La finalité d’une mise-à-disposition d’une version Bêta est l’identification de bugs et anomalies dans l’utilisation courante du Service concerné mais également le recueil d’avis et retour de l’expérience Client sur le Service. Le Client reconnaît les risques inhérents à l’utilisation de la version Bêta d’un Service, à titre non exhaustif : instabilité, dysfonctionnements, comportements inattendus. Ainsi, DAS INFRASTRUCTURE SA ne pourra être tenue pour responsable de la survenue de toute modification, altération, perte ou suppression de données consécutivement à l’utilisation d’un Service dans sa version Bêta.
DAS INFRASTRUCTURE SA peut limiter l'accès au service si la stabilité et la sécurité du fonctionnement, le maintien de l'intégrité du réseau, en particulier la prévention de graves perturbations du réseau, du logiciel ou des données stockées nécessitent une telle action, sans aucun dédommagement de quelque nature que ce soit. Le Client accepte que l’utilisation du service soit exclusivement à ses propres risques et périls. DAS INFRASTRUCTURE SA n'est pas tenu de contrôler ou de surveiller l'utilisation du Service par le client pour s'assurer de sa légalité.
Force majeure
26. Ni le Client ni DAS INFRASTRUCTURE SA ne violent leurs obligations contractuelles, ni non plus ne sont responsables l'un envers l'autre, lorsqu'ils sont empêchés, de par un événement survenu au dehors de leur sphère d'influence, d'exécuter leurs engagements conformément aux CGA. La force majeure se définit comme un événement imprévisible et/ou inévitable et indépendant de la volonté de DAS INFRASTRUCTURE SA. La responsabilité de DAS INFRASTRUCTURE SA ne sera pas engagée si l'exécution du Contrat, ou de toutes obligations incombant à DAS INFRASTRUCTURE SA au titre du présent Contrat, est empêchée, limitée ou dérangée du fait, mais à titre non-exhaustif, d’un incendie, d’une explosion, d’une défaillance des réseaux de transmission, d’une panne de services publics ou de télécommunications, d’un effondrement des installations, d’une épidémie, d’une pandémie, de catastrophes naturelles, d’un tremblement de terre, d’une inondation, d’une panne d'électricité, d’une guerre, d’une révolution, d’un acte de terrorisme, d’un acte de sabotage, d’un embargo, d’une loi, d’une injonction, d’une demande ou exigence de tout gouvernement, d’une grève, d’un boycott, d’un retrait d'autorisation de l'opérateur de télécommunication, ou toute autre circonstance hors du contrôle raisonnable de DAS INFRASTRUCTURE SA
Cession/transfert
27. Seul DAS INFRASTRUCTURE SA peut céder et/ou transférer à un tiers les droits et/ou les obligations découlant des CGA, sans l'accord de l'autre partie.
Sous-traitants
38. DAS INFRASTRUCTURE SA est en droit de recourir à des sous-traitants pour la fourniture des prestations de services, sans l'accord de l'autre partie.
Limitations de la responsabilité
29. Sous réserve des exceptions formulées sous chiffre 33 ci-après, toute responsabilité de DAS INFRASTRUCTURE SA envers le Client et tous autres bénéficiaires additionnels découlant des présentes Conditions Générales d’Affaires est globalement limitée à un maximum de CHF 0.05 (CINQ CENTIMES DE FRANC SUISSE) :
- pour tout genre de dommage,
- quelle que soit la cause juridique sur laquelle une éventuelle responsabilité de DAS INFRASTRUCTURE SA peut reposer,
- sans égard à la question de savoir si le dommage a été causé par DAS INFRASTRUCTURE SA ou par une personne de DAS INFRASTRUCTURE SA ou par un Auxiliaire ou par un tiers.
- En aucun cas, DAS INFRASTRUCTURE SA pourra être tenue responsable des préjudices indirects, c'est-à-dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du Service fourni par DAS INFRASTRUCUTRE SA, tel que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées.
30. Lorsque le Client, avec le consentement exprès et écrit de DAS INFRASTRUCTURE SA, rend les Résultats des Travaux accessibles à des tierces personnes, la limitation de responsabilité selon le chiffre 31 ci-dessus s'applique également à ces tierces personnes (« Bénéficiaires Additionnels »). Si non seulement le Client, mais encore des Bénéficiaires Additionnels ont subi un dommage, les dommages-et-intérêts, limités conformément aux dispositions du chiffre 31, seront si cela est nécessaire partagés entre eux. Ledit consentement exprès et écrit intervient normalement en la forme d’une convention directe entre DAS INFRASTRUCTURE SA et le bénéficiaire additionnel. Toutefois, si cela n’est pas praticable pour quelque raison que ce soit, DAS INFRASTRUCTURE SA peut expressément et par écrit consentir à ce que le Client rende les Résultats des Travaux accessibles au bénéficiaire additionnel, à condition que le Client soit d’accord d’assumer la responsabilité d’informer cette tierce personne sur son statut et ses droits en tant que bénéficiaire additionnel.
31. Par ailleurs, la responsabilité de DAS INFRASTRUCTURE SA ne pourra être recherchée en cas de/d’ : faute, négligence, omission ou défaillance du Client ; faute, négligence ou omission d'un tiers sur lesquelles DAS INFRASTRUCTURE SA n'a aucun contrôle ; force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de DAS INFRASTRUCTURE SA et sur lequel DAS INFRASTRUCTURE SA n’a aucun contrôle ; arrêt d’un Service concerné pour toutes causes visées par DAS INFRASTRUCTURE SA pour non-respect du présent Contrat ; destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au Client ; mauvaise utilisation des Services par le Client ou par ses Utilisateurs / sa Clientèle ; non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier des fournisseurs d'accès internet (FAI) ; utilisation contraire à la législation en vigueur du/des Service/s par le Client ou par ses Utilisateurs / sa Clientèle. DAS Infrastructure SA ne saurait être tenue pour responsable de l’inadéquation des Services qu’elle fournit par rapport aux objectifs particuliers que le Client poursuit et n’est pas tenue de contrôler ou de surveiller l’utilisation des Services par le Client pour s’assurer de sa légalité.
32. Toute responsabilité de Personnes de DAS INFRASTRUCTURE SA et de ses Auxiliaires, sauf celle de DAS INFRASTRUCTURE SA elle-même, est exclue en totalité:
- tant envers le Client qu'à l'égard d'éventuels Bénéficiaires Additionnels,
- pour tout genre de dommage,
- quelle que soit la cause juridique sur laquelle une éventuelle responsabilité peut reposer,
- quelle que soit la manière dont le dommage a été causé, sauf dans les cas où une de ces personnes a agi par dol ou a commis une faute grave.
Les Personnes de DAS INFRASTRUCTURE SA et les Auxiliaires peuvent se prévaloir de la présente exclusion de responsabilité de façon indépendante. L'exclusion de responsabilité vaut aussi pour les personnes qui sont sorties du cercle des Personnes de DAS INFRASTRUCTURE SA ou des Auxiliaires pendant ou après la fourniture des prestations de services.
Protection des données
33. Les définitions de la version actuelle de la loi fédérale sur la protection des données sont applicables à ce chiffre. Dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture des prestations de services prévus par les CGA, les Personnes de DAS INFRASTRUCTURE SA et les Auxiliaires sont autorisés à traiter les données qui ont été mis à leur disposition par le Client. DAS INFRASTRUCTURE SA prend les mesures organisationnelles et techniques appropriées afin de protéger ces données contre tout traitement non autorisé et perte ou destruction accidentelle. Si DAS INFRASTRUCTURE SA reçoit une demande de rectification de données par une personne concernée, elle en avisera le Client sans délai.
Résiliation et Suspension de Services
34. Aussi bien le Client que DAS INFRASTRUCTURE SA peuvent résilier le CONTRAT par écrit et/ou depuis la Console d’Administration en tout temps et sans préavis.
35. Si le Client décide de résilier ses Services, il devra prendre ses dispositions, avant l’échéance qui lui est impartie, en ce qui concerne la récupération, par ses soins, de l’intégralité des données lui appartenant, à défaut de quoi ces éléments seront définitivement supprimés par DAS INFRASTRUCTURE SA. Toute suspension, résiliation ou suppression du Service dans les conditions déterminées dans le présent article n’entraînera aucun dédommagement au bénéfice du Client, et ce, qu’il utilise le Service ou non. De plus, DAS INFRASTRUCTURE SA conservera la totalité des montants payés par le Client. DAS INFRASTRUCTURE SA peut également résilier le Contrat avec le Client avec effet immédiat si une procédure a été engagée contre le Client en cas de faillite ou d’insolvabilité et sur demande des autorités compétentes. DAS INFRASTRUCTURE SA n'est pas tenue de sauvegarder les données Client ou de les renvoyer au Client avant toute suppression ou suite à la résiliation du Contrat.
36.a. La résiliation selon les chiffres 36 et 37 n'a pas d'effet sur les droits du Client ou de DAS INFRASTRUCTURE SA qui ont pris naissance avant l'expiration du CONTRAT. Les prétentions de DAS INFRASTRUCTURE SA à des indemnités pour honoraires, Services et débours selon les chiffres 13. à 18. deviennent exigibles au moment de l'expiration du CONTRAT.
36.b. En cas d’inexécution par le Client d'une ou plusieurs de ses obligations contractuelles prévues par les présentes et/ou de toute disposition légale ou réglementaire en vigueur, ou à la demande d’une autorité judiciaire ou administrative compétente, DAS INFRASTRUCTURE SA se réserve le droit de suspendre, immédiatement et sans préavis, partie ou totalité des Services, ainsi que l’Organisation et, par conséquent, l’accès du Client aux Services, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité.
En cas de notification, plainte, action, poursuite ou autre procédure judiciaire reçue par ou à l’encontre de DAS INFRASTRUCTURE SA, relative à l’utilisation des Services par le Client, si DAS INFRASTRUCTURE SA estime, en toute bonne foi, que le présent Contrat n’est pas respecté et que le Client pourrait remédier à cela grâce à toute action corrective, il sera demandé à ce dernier de prendre toutes les mesures nécessaires afin de remédier à la situation. Dans l’éventualité où DAS INFRASTRUCTURE SA estime que la situation représente un risque plausible de préjudice à son encontre et/ou si le Client ne répondait pas à la demande qui lui serait adressée, DAS INFRASTRUCTURE SA prendra toutes les mesures qu’elle jugera nécessaires, y compris, mais à titre non exhaustif, la suspension de l’Organisation et/ou des Services, afin de défendre ses intérêts.
La Console d'Administration pourra également être suspendue temporairement pour cause de maintenance de DAS INFRASTRUCTURE SA.
La suspension des Services n’entraîne pas la suspension des obligations de paiement du Client et ne donnera lieu au paiement d’aucune indemnité par DAS INFRASTRUCTURE SA, y compris en raison des conséquences directes ou indirectes qui pourraient en découler (telles que, mais à titre non-exhaustif, perte d’une chance, de contrats, d’affaires, de revenus, ou de profits) ou d’engager la responsabilité de DAS INFRASTRUCTURE SA.
Les suspensions de Services n’entraînent pas la suppression des données du Client. Dans l’hypothèse où elles résulteraient d’un manquement du Client à ses obligations, les suspensions susvisées interviennent sans préjudice du droit pour DAS INFRASTRUCTURE SA de résilier le Contrat.
Toute suspension perdurera jusqu’à ce que sa cause ait disparu.
37. Les dispositions de ces CGA restent en vigueur postérieurement à l'expiration du CONTRAT.
Clause salvatrice
38. Si une disposition des présentes CGA devait être ou devenir invalide, nulle ou non exécutable, la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions n'en seraient aucunement affectés.
Convention de preuve
39. Pour les besoins du présent Contrat, les Parties conviennent que l’écrit sous forme électronique est admis comme support probant au même titre que l’écrit sur support papier. Il est convenu que les données du système d’information de DAS INFRASTRUCTURE SA ou de ses sous-traitants, telles que des logs de connexion, relevés de consommation, récapitulatifs de commande et de paiement, comptes-rendus de gestion des Incidents, enregistrements d’appels, ou autres, sont pleinement opposables au Client et recevables et ce, y compris dans le cadre de procédures contentieuses.
40. Les échanges par email seront réputés reçus ou envoyés par les serveurs utilisés par DAS INFRASTRUCTURE SA. La date et l’heure des serveurs mail utilisés par DAS INFRASTRUCTURE SA feront foi entre les Parties.
Droit applicable et for judiciaire
41. Les présentes CGA sont soumises au droit suisse à l'exclusion des règles du droit international privé suisse et d'éventuels traités internationaux. Pour tous litiges se rapportant aux présentes CGA, le for judiciaire exclusif est à Genève.